Conventionnement des Techniciens Dentaires Équins (TDE)

L’exercice de la dentisterie équine en France est strictement encadré par la loi.

La FFTDE et le SNVEL délivrent le titre de Technicien Dentaire Équin (TDE) aux praticiens dont les compétences et qualifications ont été reconnues, sous réserve qu’ils respectent les codes et règles de la profession.

Toutefois, l’obtention du titre ne suffit pas à exercer légalement : chaque praticien doit obligatoirement s’engager dans le processus de conventionnement.

📌 Une obligation légale pour exercer

Conformément au Code Rural en vigueur, tout praticien souhaitant exercer la dentisterie équine doit signer une convention avec le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires (CNOV).

Cette convention d’exercice est un élément indispensable à la pratique du métier de TDE.

Sans ce conventionnement, l’exercice de la dentisterie équine est interdit et assimilé à un exercice illégal de la médecine vétérinaire.

⚠️ Suspension ou révocation du conventionnement

Cette convention peut être suspendue ou révoquée en cas de manquement reconnu aux règles de la profession.

Toute infraction est examinée par une Commission disciplinaire, qui statue sur les sanctions applicables.

🚨 Conventionnement Obligatoire pour Exercer Légalement ! 🚨

📢 Vous êtes Technicien Dentaire Équin (TDE) ? Votre entreprise est répertoriée sur le territoire français mais vous n’êtes pas encore conventionné ?

⚠️ Attention : vous exercez actuellement illégalement la médecine vétérinaire ! ⚠️

🔹 Ne prenez aucun risque ! Constituez dès maintenant votre dossier de conventionnement pour régulariser votre situation.
🔹 Seuls les TDE disposant d’une entreprise répertoriée en France peuvent être conventionnés avec le CNOV et habilités à exercer légalement sur le territoire.

📩 Agissez sans attendre ! Déposez votre dossier dès maintenant et obtenez votre conventionnement pour exercer en toute conformité.

L'accompagnement des dossiers de conventionnement par la FFTDE pour les non adhérents est facturé 300€.

📌 Démarche pour constituer votre dossier de conventionnement

📢 Vous souhaitez être conventionné et exercer en toute légalité en tant que Technicien Dentaire Équin (TDE) ? Suivez la procédure ci-dessous et transmettez votre dossier complet au format PDF.

✅ Documents à fournir (5 fichiers PDF obligatoires) :

📌 1. Justificatif de domicile (moins de 3 mois)
📎 Nom.Prénom.DOMICILE.pdf

📌 2. Votre titre de Technicien Dentaire Équin (TDE) délivré par la FFTDE/SNVEL
📎 Nom.Prénom.TITRE_TDE.pdf

📌 3. Avis de situation au répertoire SIRENE ou extrait K-BIS récent (Avis de situation disponible ICI)
(Un seul de ces deux documents est nécessaire)
📎 Nom.Prénom.SIRENE_KBIS.pdf

📌 4. Copie de votre contrat RC Pro précisant votre activité de TDE
📎 Nom.Prénom.RCPro.pdf

📌 5. Attestation RC Pro de l'année en cours
📎 Nom.Prénom.Attestation_RC_PRO_année.pdf

📌 6. Copie de votre pièce d’identité (CNI ou passeport)
📎 Nom.Prénom.IDENTITE.pdf

📥 Finalisation de votre dossier

✅ Tous vos fichiers sont prêts ? Cliquez  sur DEMANDER MON CONVENTIONNEMENT pour finaliser votre dossier et nous le transmettre.

⚠️ Important :
Si vous ne cliquez pas et ne validez pas votre dossier, nous ne serons pas informés de votre demande et votre conventionnement ne pourra pas être traité.

📩 Après validation de votre demande de conventionnement

📢 Votre demande de conventionnement a été prise en compte ! Voici les prochaines étapes du processus :

1️⃣ Un membre du bureau de la FFTDE, en charge de l’accompagnement des dossiers de conventionnement, vous contactera par e-mail pour vous guider dans la finalisation de votre dossier.

2️⃣ Si tous les champs de votre fiche profil sur le site de la FFTDE sont correctement remplis, vous recevrez sous peu :

• Le formulaire d’informations générales à compléter.
• La convention particulière avec le vétérinaire référent de votre région, pré-remplie, qu’il vous suffira de signer et de nous retourner.

⚠️ Vérifiez bien que votre profil est à jour sur le site de la FFTDE afin d’éviter tout retard dans le traitement de votre dossier.

📌 Étapes finales de votre conventionnement

1. Impression et signature des documents

Imprimez les documents suivants :

• Le formulaire d’informations générales
• La convention particulière (en double exemplaire)

✍️ Paraphez chaque page et signez la dernière page.
⚠️ Ne datez pas et ne localisez pas la signature.

2. Téléchargement des documents signés sur votre profil FFTDE

Une fois les documents signés, ajoutez-les sur votre fiche profil FFTDE en respectant la nomenclature suivante :

📌 Formulaire d’informations générales
📎 Nom.Prénom.FIG.pdf

📌 Convention particulière
📎 Nom.Prénom.CONVPART.pdf

3. Validation et envoi postal

✅ Informez votre contact FFTDE que les documents sont disponibles sur votre fiche profil.

📌 Après contrôle et validation, ces documents devront être envoyés par voie postale.
📍 L’adresse d’envoi vous sera communiquée lors des échanges téléphoniques ou par mail.